Hospimédia – Le juge du référé-liberté du Conseil d’État a statué sur la gestion par le Gouvernement de la crise du Levothyrox. Le changement de formulation de ce médicament contre les troubles de l’équilibre thyroïdien a provoqué une hausse des déclarations d’effets indésirables et de nombreux patients ont demandé le retour de l’ancienne formule sur le marché. Un particulier a notamment saisi le tribunal administratif (TA) de Paris pour enjoindre le ministère de la Santé à prendre des mesures pour ce retour. Après rejet de sa demande, il a saisi le Conseil d’État en cassation. Ce dernier annule le rejet du TA de Paris mais opère ensuite un rejet de la demande d’injonction du requérant. Le Conseil d’État reconnaît qu’une « carence caractérisée » du Gouvernement dans l’utilisation de ses pouvoirs pour permettre à toute personne de recevoir les traitements appropriés à son état de santé peut être une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » en cas d’altération grave de l’état de santé. Ce point justifierait alors une injonction du juge du référé-liberté le cas échéant. Le Conseil d’État rappelle les mesures prises par les pouvoirs publics à propos du Levothyrox pour justifier sa décision :  demande au laboratoire Merck de solliciter l’autorisation d’importation d’Euthyrox ; autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; autorisation de l’ANSM de distribution d’une autre spécialité de Sanofi ; autorisation de mise sur le marché de la spécialité générique Thyrofix. « Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le requérant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait actuellement à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas de carence caractérisée de la part du ministre de la Santé« , explique la cour dans un communiqué.

Est-ce la fin  ?